Catherine Morin Desailly a posé un amendement centriste au sujet de la DADVSI avec l'objectif "d'assujettir les FAI à la rémunération sur la copie privée au titre des téléchargements effectués par leurs abonnés". (01net)
Notamment : les faire participer au financement de la culture, au titre des copies privées d'oeuvres effectuées par leurs abonnés sur tout support, quelle qu'en soit la source.. (Plus)
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